Conditions Générales d’Utilisation de L’application Mobile « MAR ASSURANCES»
Article 1. Préambule
Mauritanienne d’Assurances et de Réassurances (MAR) est une société anonyme au capital de 30 000 000 MRU Siège social, 404 AVENUE ROI FAYCAL KSAR – Nouakchott Mauritanie. Elle met à disposition de ses clients des produits d’assurances accessibles par le mobile appelé « MAR ASSURANCES» qui fait l’objet des présentes Conditions Générales.
Article 2. Définitions
« L’assurance » : désigne MAURITANIENNE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES (MAR)
« Conditions Générales » : désigne le présent document.
Client désigne toute personne titulaire d’un téléphone mobile Android ou IOS voulant souscrire à une police d’assurance automobile, maladie, multirisque habitation ou voyage auprès de l’assurance
« Service » : désigne les assurances que proposent la MAR.
« MAR ASSURANCES » est la solution de mobile APP de la MAR qui permet une souscription à distance des assurances mises à dispositions par la MAR à ses clients.
« Code à usage unique » OTP : désigne un authentifiant répondant aux critères de sécurité instaurés par L’Assurance Pour Le commerce Et L’industrie et destiné à sécuriser l’opération pour laquelle il a été généré. Ce code ne peut être utilisé qu’une fois.
« Code d’accès » : désigne indifféremment l’identifiant et le mot de passe ainsi que tout autre code ou clé répondant aux critères de sécurité instaurés par la Mauritanienne D’assurances et de Réassurances, A pour objet d’identifier et d’authentifier l’utilisateur pour les besoins de son accès à son espace personnel.
Article 3. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès du produit MAR ASSURANCES, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 4. Modalités des connexions
Le Client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés que sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales et après la validation de son numéro de téléphone personnel qui permet de l’identifier conformément à la législation en vigueur.
L’accès au Service nécessite que le Client ait accepté, au préalable, les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que leurs évolutions éventuelles.
Un Compte est ouvert dans les bases de données de la société Mauritanienne et d’Assurances et de Réassurances après acceptation des présentes Conditions Générales.
L’assurance se réserve le droit de modifier, à tout moment, son application en fonction de l’évolution de la technologie et de la réglementation en vigueur. De même qu’elle se réserve le droit de clôturer tout compte dont le fonctionnement n’est pas conforme à la règlementation ou qui présente un risque de réputation pour l’assurance,
Le Client déclare avoir pris connaissance de la part de la Mauritanienne d’Assurances et de Réassurances toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et accepte sans réserve aux présentes Conditions Générales.
L’assurance ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au service.
Article 5. Fonctionnement
En application de la réglementation en vigueur, l’assurance conserve les documents comptables relatifs aux opérations enregistrées sur le compte pendant 10 ans.
Le Service est lié à un numéro de téléphone et un appareil unique, identifiés lors de l’entrée en relation
Le changement du numéro de téléphone requiert l’accès au numéro de téléphone initial sur lequel un code de confirmation sera transmis par sms.
Article 6. Opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client dès leur acceptation, matérialisée par la validation électronique via l’application mobile.
L’assurance se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et/ou utiles. Elle se réserve également la possibilité de modifier en tout ou partie le document afin de l’adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du produit et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’assurances communiquera au client les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d’entrée en vigueur.
Les Conditions Générales figurant en ligne sur le site https://mar-assurances.com prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 7. Saisit arrêt
Le compte du client peut être bloqué par voie de saisie-arrêt ou saisie conservatoire notifiées à l’assurance par exploit d’huissier notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales. Dans ces cas de figure l’assurance informera le Client pour lui permettre de contester la mesure de saisie et éventuellement obtenir une mainlevée. A défaut d’une mainlevée signifiée à l’assurance dans les 8 jours suivant les formes de la notification de la saisie, l’assurance est obligée à se conformer aux prescriptions aux actes de saisie.
Article 8. Lutte contre le blanchiment d’argent
Le Client reconnait être Informé qu’en raison des dispositions pénales spécifiques au blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou au blanchiment du produit de tout crime ou délit, l’assurance peut demander des informations relatives aux objectifs et conditions de réalisation de toute opération qui lui semblerait inhabituelle en raison notamment de son montant et de ses modalités ou de son caractère exceptionnel. L’assurance est autorisée à dénoncer les opérations douteuses aux autorités compétentes.
Article 9 Operations
La souscription au Service Mobile permet au Client de :
- De souscrire, à partir de son compte « MAR ASSURANCES », aux différents services que l’assurance propose en Mauritanie.
- Régler les polices d’assurance dont le client a souscrit.
- Consulter ses polices d’assurances.
- Obtenir les documents contractuels en rapport à ses polices d’assurance.
Article 10. Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Article 11. Responsabilités
Sachant qu’aucune opération ne peut être réalisée sur l’application en l’absence de connexion avec l’identifiant et le mot de passe du client, puis après validation, en seconde étape, de cette opération par une nouvelle saisie du même mot de passe, à titre de confirmation.
Les identifiants, mot de passe et Code à usage unique et, en général, tout autre Code d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant, de son Code d’accès et de son Code à usage unique et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à l’égard de toute personne tierce.
Le client est le seul responsable de toute opération exécutée à partir de son espace personnel, en utilisant son identifiant, son mot de passe ou son code à usage unique. Toute utilisation de l’espace personnel et, en conséquence, toute opération réalisée à partir de cet espace, par l’usage de l’identifiant, du mot de passe ou du Code à usage unique attribués au Client est présumée être exécutée par ce dernier et sous sa seule responsabilité. . Il assume, seul, l’entière responsabilité d’erreurs de manipulation par ses soins ou de divulgation par ses soins de ses mots de passe et codes à des tiers et il déclare qu’il décharge expressément L’Assurance de toute responsabilité à cet égard.
Le Client a l’obligation de notifier à L’Assurance, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe ou toute utilisation dont il aurait connaissance de ses données confidentielles par un tiers.
L’Assurance se réserve le droit de suspendre l’accès au Service MAR ASSURANCESnécessitant l’identification du Client si elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d’utilisation frauduleuse de ses services ou que le Client a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité. Elle en informe aussitôt le Client, par tout moyen à sa convenance, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
Le Client est également responsable des informations qu’il fournit, à distance, à L’Assurance. L’Assurance se réserve le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre du Client dans le cas où celui-ci fournit de fausses déclarations pour l’accès à ses services.
Article 12. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à L’Assurance au bénéfice du Client.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de L’Assurance.
Article 13. Sécurité
Tout accès frauduleux à l’application est interdit et sanctionné pénalement.
Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son téléphone de la contamination par des éventuels virus.
Article 14. Résiliation
En cas de manquement aux obligations des présentes, clôture du compte du Client, utilisation frauduleuse et fonctionnement irrégulier du service dus aux manœuvres du Client, sans que cette liste ne soit exhaustive, L’Assurance peut résilier de plein droit et sans préavis le Service.
Par ailleurs, le Client pourra mettre fin, à tout moment, aux présentes. L’Assurance aura le droit d’exercer un droit de rétention sur le solde créditeur du compte clôturé de l’ensemble des montants dus par le Client au titre de l’utilisation du Service ou d’autres produits ou services de L’Assurance.
En cas de désabonnement du Service, L’Assurance se réserve le droit de procéder à la clôture du compte bancaire associé. Le clôture du compte doit être effectuée dans l’une des agences de L’Assurance, après prélèvement des frais tels que décrits précédemment.
Décès du Client
Dès que L’Assurance est avisée par un document officiel du décès du Client, le compte est bloqué et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir sur le compte jusqu’à justification des ayants droit du défunt ou instructions du Juge chargé de la succession.
Article15. Intégralité
Les termes contractuels expriment l’intégralité des obligations des parties.
Article 16. Convention de Preuve
L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Article 17. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Le présent contrat est régi par la loi mauritanienne.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nouakchott.